La politique énoncée ci-après s’applique à la collecte et aux traitements de données personnelles effectués par ELTRACE, société SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX - France, sous le numéro R.C.S. 392 493 152, ayant son siège social 12, rue des Frères LUMIERE – 77290 MITRY MORY, (ci-après désigné le Responsable du traitement).
La présente politique définit les principaux engagements de la société ELTRACE SAS en matière de protection des données personnelles, dont l’activité est à destination des professionnels.
1 – Le cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française
Le Responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
2 – La collecte et le traitement des données personnelles
Fondement juridique de la collecte
Chaque collecte de données personnelles effectuée par le Responsable de traitement satisfait aux conditions définies par la règlementation en vigueur, notamment :
• L’information de la personne concernée relative aux traitements des données réalisés ;
• L’obtention du consentement de la personne concernée au transfert de ses données à des tiers.
Type de données personnelles recueillies
Selon la finalité poursuivie par la collecte, le Responsable de traitement est susceptible de collecter les données suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession.
Finalité des traitements
Les traitements réalisés ont notamment pour finalité :
• La délivrance des services souscrits par la personne concernée ;
• La communication à la personne concernée d’informations concernant l’actualité ou des offres en rapport avec le secteur d’activité de son entreprise ;
• L’amélioration de la communication aux personnes concernées (contenus pertinents planification des envois d’offres en fonction des besoins) ;
3 – Le stockage des données personnelles
Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Par défaut, cette durée est fixée à 6 ans à compter de la date de la collecte des données ou de la dernière interaction entre la personne concernée et le Responsable de traitement.
Sécurité et confidentialité
Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir un niveau de protection adapté au risque en matière de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de résilience des systèmes et notamment, afin d’empêcher que les données à caractère personnel ne soient faussées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
4 – L’exercice des droits de la personne dont les données sont collectées Conformément à la réglementation en vigueur, la personne dont les données personnelles sont collectées a le droit, à tout moment, d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression des données la concernant ainsi que ses droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de ses données personnelles. Toute demande d’exercice de ces droits doit être adressée au Responsable de traitement par écrit à l’adresse suivante :
ELTRACE – 12, rue des frères Lumière – 77190 MITRY MORY
Par ailleurs, chacune des communications du Responsable de traitement comporte un lien de désinscription permettant à la personne concernée de ne plus recevoir l’offre à laquelle elle se désinscrit.
5 – L’accès aux données personnelles Les personnes susceptibles d’avoir accès aux données personnelles sont :
• le personnel du Responsable de traitement ;
• des sous-traitants réalisant les traitements pour le compte du Responsable de traitement conformément à ses instructions ;
• sous réserve du consentement des personnes concernées, des tiers de confiance (régies d’affiliations, agences, entreprises de génération de leads et entreprises à la recherche d’acquisition client et/ou de visibilité en ligne).
Dans ce cadre, le Responsable de traitement veille auprès de ses sous-traitants et tiers de confiance qu’ils ont mis en place les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données.
6 – Transfert des données personnelles
Aucun transfert des données personnelles vers un pays situé hors de l’Union européenne n’est effectué par le Responsable de traitement.
